CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales et conditions de vente 2017-10-23T18:23:53+00:00

Conditions générales et conditions de vente

1. Conditions de vente

Les Conditions générales et conditions de vente de MME Multiurethanes Ltd. (ci-après dénommée « Multiurethanes ») s’appliquent à toutes les factures commerciales et devis fournis par Multiurethanes à l’Acheteur.

Toutes les transactions commerciales, y compris des produits, des équipements ou des services par Multiurethanes seront fondées sur un bon de commande émis par l’Acheteur. Des exceptions peuvent être faites pour les commandes verbales ou les transactions dans des points de vente, pour lesquelles une confirmation de commande ou une facture commerciale sera émise par Multiurethanes. Cette confirmation représentera l’acceptation de l’Acheteur au moment de la réception, comme en atteste la signature d’un destinataire autorisé de l’Acheteur sur un exemplaire de la confirmation de commande ou de la facture commerciale.

2. Établissement des prix

Les prix en vigueur sont les prix fournis par Multiurethanes, confirmés par écrit, valables pendant trente (30) jours à compter de la date du devis. Lorsqu’aucun prix n’a été fourni, ou dans le cas d’un devis écrit expiré, les prix sont ceux publiés dans les listes de prix les plus récentes publiées par Multiurethanes.

Les prix correspondant aux commandes verbales ou aux transactions dans des points de vente doivent être les prix figurant sur la confirmation de commande de la facture commerciale de Multiurethanes.

Les prix indiqués sont exclusifs des taxes fédérales ou provinciales.

Les erreurs administratives seront sujettes à correction et seront immédiatement signalées à l’Acheteur. La reconnaissance d’un tel changement sera fournie à l’Acheteur par écrit, par confirmation de la facture commerciale ou de la commande modifiée.

Tous les prix sont sujets à des ajustements périodiques, fondés sur les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : l’évolution des conditions du marché, les fluctuations du dollar, le coût des matières premières et la disponibilité des produits. Multiurethanes s’efforcera de fournir à l’acheteur un préavis raisonnable pour de tels changements.

La propriété sera transférée à l’Acheteur depuis l’adresse du siège social de Multiurethanes, sauf mention contraire sur les devis, les factures commerciales ou les confirmations de commande fournies par Multiurethanes.

Les dates de livraison ou de service indiquées doivent être considérées uniquement comme des estimations et Multiurethanes ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages, frais ou autres dépenses occasionnés par un manquement de livraison d’ici à la date estimée. Multiurethanes s’efforcera de communiquer immédiatement tout changement dans la date estimée de livraison, à mesure que de nouvelles informations affectant la livraison deviennent disponibles.

3. Conditions de paiement

Sous réserve de conditions particulières convenues au préalable et par écrit par Multiurethanes et par l’Acheteur, les factures commerciales doivent être acquittées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.  Tout paiement effectué après la date prévue peut entraîner une pénalité de retard de 1,5 % par mois.

Une fois que l’Acheteur remet à Multiurethanes un bon de commande acceptable, le contrat devient exécutoire. Tous produits, équipements ou services retournés à Multiurethanes ou annulés sans que n’intervienne un accord peuvent faire l’objet de frais de restockage ou d’annulation.

Toutes les taxes applicables seront ajoutées à la facture commerciale ou à la confirmation de commande de Multiurethanes et seront dues et exigibles en totalité selon les Conditions de paiement.

4. Garanties et responsabilités

Multiurethanes garantit que tous les produits, équipements et services décrits dans les factures commerciales, les confirmations de commande ou les devis fournis par Multiurethanes, ainsi que dans tous les documents d’accompagnement, seront conformes aux caractéristiques techniques indiquées par Multiurethanes.

L’Acheteur assume tous les risques et responsabilités pour les conséquences résultant de l’utilisation et de la manipulation des produits, équipements et services, qu’ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres produits, équipements et services fournis par Multiurethanes ou par tout autre fournisseur.

En acceptant les produits, équipements et services fournis par Multiurethanes, l’Acheteur assumera être au fait de la nature, des dangers et de l’utilisation de ces produits, équipements et services, et assumera toute responsabilité attribuable ou corolaire à leur possession, transport, manipulation, utilisation et adéquation pour des applications.

Multiurethanes n’offre aucune autre garantie concernant les produits, équipements et services fournis à l’Acheteur.

L’Acheteur renoncera à toutes prétentions résultant de vices de qualité ou de perte de quantité, sauf avis par écrit dans les quatorze (14) jours à compter de la réception. Le montant de toute réclamation et de la responsabilité de Multiurethanes ne doit pas dépasser le montant de la facture commerciale. En aucun cas Multiurethanes ne pourra être tenue responsable du manque à gagner par l’Acheteur ou d’autres dommages directs, indirects ou accessoires.

Une facture commerciale ou un devis fourni par Multiurethanes n’est pas cessible ou transférable par l’Acheteur sans le consentement écrit de Multiurethanes, qui ne refusera pas un tel consentement de manière déraisonnable.

Au cas où Multiurethanes répond à une demande d’urgence par l’Acheteur à l’égard d’une transaction commerciale avec Multiurethanes, l’Acheteur doit accepter toutes les actions par Multiurethanes et s’engage à garantir contre dommages ou responsabilité envers des pertes, dommages, responsabilités, réclamations ou poursuites résultant des actions de Multiurethanes, sauf en cas d’allégations de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Multiurethanes.

Le non-respect ou le défaut de Multiurethanes de faire appliquer l’une quelconque des conditions contenues dans les factures commerciales, les confirmations de commande ou es devis de Multiurethanes, ne doit pas restreindre ou modifier de quelque façon que ce soit les droits de Multiurethanes à appliquer et à faire respecter toutes les autres conditions qui y sont contenues.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise des Conditions générales et conditions de vente prévaudra.

Toutes les expéditions à l’Acheteur conformément au bon de commande de l’Acheteur et à la facture commerciale de Multiurethanes sont soumises aux conditions d’acte de la nature et autres circonstances imprévues échappant au contrôle de Multiurethanes.

5. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales et conditions de vente doivent être interprétées selon les lois de la province de l’Ontario ou du Canada. Tout litige découlant des présentes sera régi par leurs lois.

Advenant qu’une des conditions ci-dessus ou une partie de l’une des conditions ci-dessus soit déclarée inapplicable en droit, la validité des autres conditions contenues dans la présente politique n’en sera pas affectée.