Conditions générales et conditions de vente
1. Conditions de vente
Les conditions générales de vente de MME Multiurethanes Ltd. (ci-après dénommées « Multiurethanes ») s’appliquent à toutes les factures commerciales ou devis établis par Multiurethanes à l’acheteur.
Toutes les transactions commerciales, y compris les produits, équipements et services de Multiurethanes, doivent être basées sur un bon de commande autorisé émis par l’acheteur ou son représentant. Des exceptions peuvent être faites pour les commandes verbales, les commandes par courriel ou les transactions au point de vente, pour lesquelles Multiurethanes émettra une confirmation de commande et/ou une facture commerciale. Cette confirmation sera réputée acceptable pour l’Acheteur au moment de sa réception, comme en témoigne la signature d’un destinataire autorisé de l’Acheteur sur la confirmation de commande ou la copie de la facture commerciale ou un courriel d’accusé de réception fourni par l’Acheteur ou son représentant.
2. Tarification
Le prix du devis sera le prix proposé par Multiurethanes confirmé par écrit, valable pendant trente (30) jours à compter de la date du devis, sauf indication contraire de Multiurethanes. Lorsqu’aucun prix n’a été indiqué ou dans le cas d’un devis écrit expiré, les prix seront conformes au prix le plus récent de Multiurethanes.
Le prix des commandes verbales, des commandes par courriel ou des transactions au point de vente sera le prix indiqué sur la confirmation de commande et/ou la facture commerciale de Multiurethanes.
Les prix indiqués n’incluent pas les taxes fédérales et/ou provinciales applicables.
Les erreurs matérielles sont sujettes à correction et seront immédiatement portées à la connaissance de l’Acheteur sans délai. La reconnaissance d’un tel changement sera fournie à l’Acheteur par écrit au moyen d’une facture commerciale modifiée ou d’une confirmation de commande.
Tous les prix sont sujets à des changements périodiques en fonction, mais sans s’y limiter, des conditions changeantes du marché, des fluctuations des taux de change, des prix des matières premières et de la disponibilité des produits. Multiurethanes fournira à l’Acheteur un préavis raisonnable d’un tel changement dans la mesure du possible.
La propriété est transférée à l’Acheteur à partir de l’adresse du siège social de Multiurethanes, sauf indication contraire sur le devis de Multiurethanes, une facture commerciale ou des documents de confirmation de commande.
Les dates de livraison ou de service ne doivent être considérées que comme des estimations. Multiurethanes ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts ou autres dépenses en cas de non-livraison à la date estimée. Multiurethanes s’efforcera de communiquer immédiatement les modifications apportées à la date d’arrivée estimée à mesure que les informations de livraison sont disponibles.
3. Conditions de paiement
Sous réserve de conditions particulières convenues à l’avance et par écrit entre Multiurethanes et l’Acheteur, les factures commerciales seront payées selon les modalités de paiement indiquées sur la facture commerciale. Les paiements effectués après la date d’échéance peuvent être soumis à des frais de retard et / ou à la suppression des conditions de crédit pour les transactions futures, à la discrétion de Multiurethanes.
Une fois que l’Acheteur a émis un bon de commande acceptable à Multiurethanes, le contrat devient exécutoire. Les produits, équipements ou services retournés ou annulés sans accord mutuel pourront faire l’objet de frais de réapprovisionnement ou d’annulation.
Toutes les taxes applicables doivent être ajoutées à la facture commerciale ou à la confirmation de commande de Multiurethanes et sont dues et exigibles en totalité selon les modalités de paiement indiquées.
4. Garanties et responsabilités
Multiurethanes garantit que tous les produits, équipements et services décrits dans les factures commerciales, les confirmations de commande et/ou les devis de Multiurethanes, ainsi que toute documentation supplémentaire accompagnant ces documents, seront conformes aux spécifications de Multiurethanes.
L’Acheteur assume tous les risques et la responsabilité des résultats de l’utilisation et de la manipulation de tous les produits, équipements et services, qu’ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres produits, équipements et services fournis par Multiurethanes ou tout autre fournisseur.
En acceptant les produits, équipements et services fournis par Multiurethanes, l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de la nature, des dangers et de l’utilisation de ces produits, équipements et services, assumant toute responsabilité résultant de ou liée à leur possession, le transport, la manutention, l’utilisation et l’adéquation.
Multiurethanes n’offre aucune autre garantie concernant les produits, équipements et services fournis à l’Acheteur.
Les réclamations pour qualité défectueuse ou perte de quantité seront réputées abandonnées par l’Acheteur à moins qu’elles ne soient faites par écrit dans les quatorze (14) jours à compter de la réception. Le montant de toute réclamation et responsabilité de Multiurethanes ne doit pas dépasser le prix de la facture commerciale. En aucun cas, Multiurethanes ne sera responsable de la perte de profits de l’Acheteur ou d’autres dommages directs ou indirects consécutifs.
La facture commerciale ou le contrat de devis de Multiurethanes n’est pas cessible ou transférable par l’Acheteur sans le consentement écrit de Multiurethanes, qui ne pourra raisonnablement être retenu.
Dans le cas où Multiurethanes répondrait à une demande urgente de l’Acheteur concernant une transaction commerciale avec Multiurethanes, l’Acheteur acceptera toutes les actions de Multiurethanes et s’engage à les indemniser et à les tenir indemnes de et contre toutes pertes, dommages, responsabilités, réclamations ou procédures résultant des actions de Multiurethanes ; à l’exception de ces réclamations pour faute intentionnelle ou négligence grave de Multiurethanes.
La violation ou le défaut par Multiurethanes d’appliquer l’une des conditions générales contenues dans la facture commerciale, la confirmation de commande ou le devis de Multiurethanes ne doit pas limiter ou autrement affecter le droit de Multiurethanes d’appliquer et d’obliger le respect de toutes les autres conditions ou conditions qui y sont contenues.
En cas d’interprétation ou de traduction, la version anglaise des Conditions Générales de Vente prévaudra.
Toutes les expéditions sont effectuées à l’acheteur conformément au bon de commande de l’acheteur et à la facture commerciale de Multiurethanes et sont soumises à un cas de force majeure ou à d’autres éventualités échappant au contrôle raisonnable de Multiurethanes.
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente doivent être interprétées comme étant conformes aux lois de la province de l’Ontario et/ou aux lois du Canada, tout litige survenant étant tranché conformément aux lois de ces juridictions.
Si l’un des termes ci-dessus ou une partie de l’un des termes ci-dessus est jugé juridiquement invalide, la validité des autres termes contenus dans cette politique s’appliquera.